Amendement n° CE64 · Article 12
De Nicole Ameline (Les Républicains) · déposé le 17/06/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Alinéa 27, rétablir un 4° bis ainsi rédigé:
4° bis - A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 123-6, les mots: "d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé" sont supprimés;
Exposé sommaire
Les CDCEA sont saisies des PLU, à l'exception de ceux qui figurent dans le périmètre d'un SCOT approuvé. Or, certains de ces anciens schémas ne répondent pas aux exigences des nouveaux. D'autre part, les CDCEA auraient matière à se prononcer sur ces PLU, puisqu'ils déclinent et précisent le SCOT, bien que n'en étant pas des doublons. Aussi, aujourd'hui, tous ces choix ne sont pas soumis à l'avis de la CDCEA.
Cet amendement propose de rétablir le texte issu de la commission des affaires économiques du Sénat, en permettant l'examen de tous les plans locaux d'urbanisme par les CDCEA et dans les cas déjà prévus par le code de l'urbanisme.