Amendement n° CE42 · Article 34 bis
De Alain Marc · déposé le 12/06/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du même code est complétée par un article L. 128‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 128‑2‑1. – Les articles L. 181‑14‑1 et L. 181‑14‑2 sont applicables à la Corse. » »
Exposé sommaire
La Corse connaît des difficultés identiques à l’outre-mer en matière d’indivisions. Le régime dérogatoire prévu par le présent article permet la facilitation de la conclusion d’un bail à ferme dans les indivisions.
Au plus grand bénéfice de l’agriculture insulaire, cet amendement prévoit qu’il soit aussi appliqué à la Corse où sa mise en oeuvre pourra résoudre des blocages datant de plusieurs décennies.