Amendement n° CE38 · Article 16 bis A
De Alain Marc · déposé le 12/06/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
L’article L. 341-2 du code rural prévoit une limitation de l’accès aux aides de l’Etat en société agricole, à une condition de détention majoritaire du capital social.
Supprimer cette condition revient à l’effet inverse de l’ambition recherchée, à savoir un ciblage des aides, et une meilleure utilisation de l’argent.