Amendement n° CE36 · Article 12 bis B
De Alain Marc · déposé le 12/06/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt »
- Dossier
- Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les dispositions prévues par l’article 12 bis B sont déjà satisfaites par la rédaction de l’article L. 123‑1‑5 issu de la loi ALUR.