Amendement n° CE1188 · Article 23

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« Un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture organise les conditions dans lesquelles ces dispositions sont appliquées aux personnes exerçant les activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L.254-1, dans la limite d’un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi. ».

Cet amendement doit permettre aux différents acteurs de la filière (metteurs en marché, distributeurs, utilisateurs finaux) de disposer d’un délai suffisant pour définir la standardisation des nouvelles données (numéro de lots et date de fabrication) et les intégrer dans leurs systèmes d’information, afin que ceux-ci soient conformes à la réglementation. Ces évolutions entraîneront des investissements importants, surtout pour les PME de distribution.

L’intégration progressive et échelonnée de ces données nécessite un délai d’application, compte-tenu des différences de taille et de structure entre les acteurs impliqués, à savoir entre les metteurs en marché et les distributeurs dans un premier temps, puis entre les distributeurs et les utilisateurs professionnels dans un second temps.

Ce constat a d’ores et déjà été identifié lors des expérimentations sur la mise en place de l’Observatoire des ventes dans le cadre du Plan Ecophyto.

Le présent amendement est donc indispensable à la bonne mise en place des dispositions prévues au I de l’article L.254-6.