Amendement n° CE70 · Article 44
De Pierre Léautey · déposé le 09/04/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire »
- Dossier
- Economie : économie sociale et solidaire
Dispositif
L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par la loi du 28 juillet 2011 et relatives à la liberté d'association des personnes mineures. En effet, l'actuelle rédaction de l'article 2 bis conduit à restreindre considérablement le droit des mineurs d'adhérer, de constituer et d'administrer une association par rapport au droit antérieur et vont à l'encontre de l'esprit de la loi de 1901.