Amendement n° CE39 · Article 11
De Nicole Ameline (Les Républicains) · déposé le 01/04/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire »
- Dossier
- Economie : économie sociale et solidaire
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; »
Exposé sommaire
Le droit d’information préalable des salariés en cas de transmission d’entreprises a, selon l’exposé des motifs du projet de loi, vocation à pallier le risque de non transmission d’une entreprise saine. Or, le projet de loi ne précise pas, dans son dispositif, que ce droit ne pourrait être invoqué dans le cas ou le cédant aurait trouvé un repreneur, avant les deux mois précédent la cession. En effet, si un repreneur a été identifié par le cédant, il est inutile, voire nuisible, de porter à la connaissance des salariés la volonté du chef d’entreprise de céder son entreprise, au risque de voir échouer la transaction, et cela au détriment du but recherché par le projet de loi. Il est donc impératif de prévoir parmi les cas de non application de ce droit d’information préalable, celui pour lequel un repreneur à déjà été identifié par le cédant.