Amendement n° CE161 · Article 56
De Jean-Philippe Mallé · déposé le 13/12/2013
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové »
- Dossier
- Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Exposé sommaire
L’attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires doit relever des organismes nationaux.