Amendement n° CE446 · Article 8

A l’alinéa 9, substituer aux mots :

« directement ou par l’intermédiaire d’opérateurs »,

les mots :

« en partenariat avec des assureurs ».

Compte-tenu du caractère extrêmement ambitieux de la garantie universelle des loyers prévue par cet article (plus de six millions de logements devraient être couverts à moyen terme), il paraît indispensable d’associer, dès la création de l’établissement public, les opérateurs actuels des dispositifs de garantie des loyers existants (assureurs et courtiers d’assurance).

Il semble en effet judicieux, tant au plan économique qu’opérationnel, de s’appuyer sur l’expérience acquise par les spécialistes du secteur, dont certains gèrent ces dispositifs de garanties d’impayés de loyer (GRL, GLI…) depuis leur création.

Par ailleurs, le contexte budgétaire et financier très contraint de l’Etat impose de répartir les risques et les coûts de gestion entre la puissance publique et les opérateurs du secteur. Le besoin de financement pour l’Etat, dans le cas d’un dispositif entièrement public, est ainsi estimé à plus de 1,5 milliards d’euros par an en rythme de croisière. Par ailleurs, on estime entre 2000 et 3000 le nombre de personnes nécessaire, à terme, à la gestion quotidienne des dossiers et des sinistres.

Il semble donc judicieux de créer des embauches chez les opérateurs spécialisés plutôt que de nouveaux postes d’agents publics au moment où tous les ministères cherchent à réaliser des économies de fonctionnement.

Pour ces deux raisons, l’appui d’opérateurs ayant acquis une expérience dans les garanties d’impayés locatifs semble crucial dès la mise en œuvre du dispositif. Tel est l’objet de cet amendement.