Amendement n° AC9 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 02/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat »
- Dossier
- Education : adaptation du master au système LMD
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« L’obligation de proposition ne porte que sur une seule alternative. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’accord prévoit que l’étudiant pourra, en cas de refus d’inscription dans les masters qu’il a demandés, faire appel au rectorat qui devra lui faire trois propositions. Cette obligation de proposer 3 choix alternatifs n’est pas traduite clairement dans l’alinéa 5, elle est vraisemblablement renvoyée au décret d’application.
Les signataires de l’amendement considèrent qu’il sera très compliqué pour les rectorats de proposer 3 choix différents aux étudiants recalés. Cet amendement précise donc que l’obligation ne devra porter que sur la proposition d’un seul choix alternatif.
Cosignataires (24)
Benoist Apparu, Laurence Arribagé, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Bernard Debré, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Jean-Pierre Giran, Claude Greff, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, Vincent Ledoux, François de Mazières, Dominique Nachury, Stéphanie Pernod Beaudon, Frédéric Reiss, Franck Riester, Paul Salen, Claude Sturni, Michèle Tabarot