Amendement n° AC7 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 02/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat »
- Dossier
- Education : adaptation du master au système LMD
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le droit à la poursuite d’études en première année de Master tel que prévu par l’alinéa 5.
Ces alinéas difficilement applicables, et sources de contentieux, participent à la dévalorisation des formations chargées d’accueillir les « recalés » et entrent en totale contradiction avec le principe d’une sélection.
La suppression de ce droit n’empêchera pas les étudiants de se porter candidats à des formations qui sont dans la capacité de les accueillir, comme cela est le cas actuellement lors de la sélection entre le Master 1 et le Master 2.
Cosignataires (24)
Benoist Apparu, Laurence Arribagé, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Bernard Debré, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Jean-Pierre Giran, Claude Greff, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, Vincent Ledoux, François de Mazières, Dominique Nachury, Stéphanie Pernod Beaudon, Frédéric Reiss, Franck Riester, Paul Salen, Claude Sturni, Michèle Tabarot