Amendement n° AC4 · Article PREMIER
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 02/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat »
- Dossier
- Education : adaptation du master au système LMD
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« qui ne peuvent être inférieures au flux actuel pour répondre aux objectifs de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur ».
Exposé sommaire
Cet ajout permet de règlementer la fixation des capacités d’accueil par chaque établissement sans remettre en cause le droit à l’ accès au master de tous les titulaires de licence dans un même établissement. Il inscrit ainsi une réforme du master dans une perspective de développement du nombre d’étudiants titulaires de masters et non dans un objectif d’en réduire le nombre .