Amendement n° AC61 · Article 7
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 20/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs »
- Dossier
- Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’association ou la société sportive transmet sans délai le contrat conclu en application du présent article à l’organisme mentionné à l’article L. 132‑2. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’assurer la transmission de tous les contrats à la DNCG, afin d’en permettre le contrôle.