Amendement n° AC48 · Article 8
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 20/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs »
- Dossier
- Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Au début de l’article L. 223‑3, insérer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 222‑2‑2, ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.