Amendement n° AC47 · Article 6 bis
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 20/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs »
- Dossier
- Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel
Dispositif
Après la référence :
« L. 122‑7 »,
insérer les mots :
« et au premier alinéa de l’article L. 122‑9 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.