Amendement n° AC45 · Article 6
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 20/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs »
- Dossier
- Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 122‑16‑1. – L’affiliation d’une association à une fédération donne lieu à la délivrance, par cette dernière, d’un numéro d’affiliation dont l’association est seule détentrice.
« Dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 122‑14, la société sportive constituée par l’association dispose du droit d’usage du numéro d’affiliation de cette dernière pour la réalisation des activités qui lui ont été confiées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’article L. 122‑16‑1, en indiquant que la fédération délivre ce numéro à l’association sportive, qui en est la seule détentrice mais sur lequel la société sportive dispose d’un droit d’usage dans le cadre de la convention qui la lie à l’association.