Amendement n° AC37 · Article 1er bis
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 20/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs »
- Dossier
- Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans sa rédaction résultant de la présente loi, établissent »
les mots :
« adressent à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.