Amendement n° AC36 · Article 1er bis
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 20/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs »
- Dossier
- Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« III bis. – Les obligations et les dispenses prévues au présent article sont applicables aux...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.