Amendement n° AC32 · Article 7 bis A
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 20/12/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs »
- Dossier
- Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le I du présent article s’applique aux décisions de financement prises à compter du 1er juin 2017. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.