Amendement n° AC31 · Article 7 bis A
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 20/12/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs »
- Dossier
- Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une nouvelle enceinte sportive »
les mots :
« d’un nouvel équipement sportif ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cette enceinte sportive est destinée à être utilisée »
les mots :
« cet équipement sportif est destiné à être utilisé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la rédaction de cet article en substituant à la notion d’« enceintes sportives », qui renvoient à des enjeux d’accueil du public et de sécurité, la celle d« équipement sportif » en cohérence avec le droit en vigueur et l’article 7 bis B.