Amendement n° AC23 (Rect) · Article 9
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 17/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs »
- Dossier
- Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel
Dispositif
L’article L. 122‑7 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable à la personne privée qui contrôle, dirige ou exerce une influence notable sur deux sociétés sportives distinctes qui gèrent respectivement des activités sportives féminines et masculines au sein d’une même discipline. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre à une personne privée de pouvoir, dans des cas spécifiques, de détenir et de contrôler plusieurs sociétés sportives dont l’objet social porte sur une même discipline.
Dans les disciplines où la pratique féminine est fortement développée, comme c’est le cas pour la discipline du basket-ball avec une compétition professionnelle bien identifiée et gérée par une ligue féminine distincte, les clubs qui participent à cette compétition sont des clubs féminins avec des personnalités juridiques distinctes des clubs masculins.
Les dispositions actuelles de l’article L. 122‑7 peuvent donc constituer un frein au développement des clubs féminins en les empêchant de pouvoir bénéficier des mêmes financements que les clubs masculins. L’amendement permettrait donc de lever ce frein en autorisant qu’une même personne privée, dans une même discipline, puisse investir à la fois dans une équipe féminine et une équipe masculine.