Amendement n° AC17 · Article 3
De Patrick Vignal (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 16/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs »
- Dossier
- Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) (nouveau) Au a, les mots : « sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition » sont remplacés par les mots : « sur l’une des compétitions de leur discipline lorsqu’ils » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l’interdiction faite aux acteurs des compétitions de réaliser des pronostics sportifs sur l’une des compétitions de leur discipline. Cela permet ainsi, dans un souci de préserver l’équité des compétitions, d’appliquer la même règle que celle prévue par la présente proposition de loi en matière de prise de paris sportifs.
Cosignataires (35)
Jean-Pierre Allossery, Patrick Bloche, Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, Emeric Bréhier, Valérie Corre, Jacques Cresta, Pascal Deguilhem, Jacques Dellerie, Pascal Demarthe, Sandrine Doucet, Anne-Lise Dufour-Tonini, William Dumas, Yves Durand, Martine Faure, Hervé Féron, Michèle Fournier-Armand, Michel Françaix, Mathieu Hanotin, Romain Joron, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, Annick Lepetit, Martine Martinel, Michel Ménard, Maud Olivier, Christian Paul, Michel Pouzol, Régine Povéda, Christophe Premat, Marcel Rogemont, Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, Stéphane Travert, Patrick Vignal