Amendement n° AC14 · Article 12
De Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 16/12/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs »
- Dossier
- Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel
Dispositif
Avant le dernier alinéa de l’article L. 611‑4 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes dont les clubs étrangers ont signé une convention avec la fédération française du sport considéré sont reconnues comme « sportif de haut niveau » par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. »
Exposé sommaire
Seuls les personnes figurant sur les listes arrêtées par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports peuvent se voir conférer le statut de « sportif de haut niveau ». Ne sont pas concernés les Français ou binationaux pratiquant à haut niveau dans un club étranger. La France se prive ainsi de nombreux talents, ce qui est contraire à sa stratégie tournée vers les performances à l’international. Il conviendrait donc d’élargir le dispositif de reconnaissance du statut de Sportif de Haut Niveau afin d’en faire bénéficier pleinement les Français ou binationaux évoluant dans des clubs étrangers. Il est proposé que les personnes dont les clubs étrangers ont signé une convention avec la fédération française du sport considéré soit reconnu comme « sportif de haut niveau » par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.