Amendement n° AC13 · Article 7
De Sophie Dion (Les Républicains) · déposé le 16/12/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs »
- Dossier
- Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La redevance des sportifs et entraîneurs professionnels ne peut constituer la part déterminante de leur rémunération totale. »
Exposé sommaire
Le plafond fixé par la loi indique que les clubs ne pourront verser sous la forme d’une redevance aux joueurs et entraîneurs qu’un pourcentage de leurs recettes commerciales mais n’indique pas, au sein de la rémunération de ces derniers, la part qui sera issue de la redevance ou la part qui restera sanctuarisée sous la forme d’un salaire.
Pour protéger les salariés du club, il convient de préciser que la part déterminante de leur rémunération reste constituée par leur salaire.
Tel est l’objet du présent amendement.