Amendement n° AC12 · Article 7 bis A
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 16/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs »
- Dossier
- Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En plafonnant la part des financements publics à 50% des dépenses de construction d'une nouvelle enceinte sportive à usage professionnel, cet article pourrait porter atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales consacré par l'article 72, alinéa 3 de la Constitution.
De plus, en partant dune bonne intention, cet article risque de porter préjudice aux villes moyennes qui n'auront pas nécessairement la capacité de trouver des investisseurs privés et de menacer ainsi l'accès à certains sports ainsi que la qualité des équipements sportifs dans des territoires souffrant d'un manque d'attractivité.
Enfin, le renforcement du pouvoir des directions nationales de contrôle et de gestion à larticle 5 et l'extension de la garantie d'emprunt à l'article 7 BIS B de la présente proposition de loi permettront aux collectivités de mieux moduler la part de leur engagement entre financements et garantie d'emprunt selon leurs projets.