Amendement n° AC11 · Article 7
De Sophie Dion (Les Républicains) · déposé le 16/12/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs »
- Dossier
- Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire
Le présent article renvoie à un décret la définition et le pourcentage des recettes commerciales du club qui pourront faire l’objet d’une redevance amenée à être reversée aux joueurs et entraîneurs en fonction des modalités définies par l’accord collectif mentionné à l’alinéa 10.
Lors de l’examen de la proposition de loi en commission de la Culture du Sénat, le rapporteur du texte, Monsieur Dominique Bailly, avait renvoyé la fixation de ce plafond au décret tout en indiquant dans son rapport qu’il pourrait se situer entre 20 et 25 %.
Il nous semble que la fourchette basse de cette première estimation de 20 % avait le mérite de donner une réelle chance au nouveau dispositif en permettant aux différentes disciplines de s’en saisir de manière variable tout en évitant les dérives.
C’est pourquoi cet amendement propose de fixer le plafond du pourcentage de cette redevance à 20 %.