Amendement n° AC10 · Article 6 bis
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 15/12/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs »
- Dossier
- Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel
Dispositif
I. – Les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive mentionnés aux articles L. 211‑4 et L. 211‑5 du code du sport bénéficient du régime de financement des centres de formations des apprentis prévu à la sixième partie du livre II du titre III du code du travail.
II. – Dans ce cas, les articles L. 6233‑1, L. 6233‑1‑1 et L. 6233‑2 du code du travail leur sont applicables.
Exposé sommaire
Les centres de formation agréés par le ministre chargé des sports accueillent nombre de jeunes et ont vocation à leur assurer une formation permettant à la fois d’accéder à une pratique professionnelle de leur discipline et de suivre un enseignement scolaire ou professionnel en vue d’une reconversion.
Ces jeunes qui se forment à un métier de sportif professionnel suivent en parallèle une formation classique (Bts, Licence, Bac etc…) le permettant de poursuivre une autre activité professionnelle pendant ou à l’issue de leur carrière de sportif professionnel ou à l’issue de leur parcours en centre de formation agréé si le sportif ne poursuit pas sa carrière professionnelle.
La formation scolaire ou professionnelle ainsi que la formation sportive constitue un parcours professionnalisant en alternance. La particularité de leur parcours à double objectifs est actuellement très pénalisante pour ces centres de formation agréé dans la mesure où elle leur interdit l’accès à la taxe d’apprentissage alors même que l’activité de ces centres de formation agréés par le ministre chargé des sports s’apparente clairement à celle des centres de formation des apprentis dans la prise en charge de ces jeunes, leur préparation à un avenir professionnel dédié et une formation académique intégrée dans leur parcours
Le présent amendement vise, en conséquence, à ce que la formation sportive soit reconnue comme une période de stage en entreprise afin que les jeunes ayant intégré un centre de formation agréés par le ministre chargé des sports puissent prétendre au statut d’apprenti.