Amendement n° AC31 · Article 8
De Annie Le Houerou (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la promotion des langues régionales »
- Dossier
- Culture : promotion des langues régionales
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet de supprimer, conformément à l’usage, le gage de charge.