Amendement n° AC29 · Article PREMIER
De Annie Le Houerou (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la promotion des langues régionales »
- Dossier
- Culture : promotion des langues régionales
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 312‑11‑1 »
la référence :
« L. 312‑11‑2 ».
Exposé sommaire
Afin de préserver la spécificité de l’enseignement de la langue corse dans le primaire dont dispose l’actuel article L. 312‑11‑1, qui n’impose pas la signature d’une convention entre l’État et la collectivité de Corse, le présent amendement a pour objet de placer le nouveau dispositif proposé par l’article 1er dans un nouvel article du code de l’éducation