Amendement n° AC20 · Article 7
De Paul Molac (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la promotion des langues régionales »
- Dossier
- Culture : promotion des langues régionales
Dispositif
Le deuxième alinéa du I de l’article 37 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La répartition de la redevance tient compte de l’obligation faite aux chaînes de radiodiffusion et de télévision de promouvoir les langues régionales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la répartition de la redevance audiovisuelle tienne compte de l’obligation faite aux chaînes de radiodiffusion et de télévision de promouvoir les langues régionales. En effet, nombreux sont les citoyens se disant mécontents de l’usage qui est fait de leur redevance audiovisuelle eu égard à l’attente qu’ils ont dans le service public pour le développement des programmes en langues régionales. Il parait donc normal que les chaînes qui s’acquittent le mieux de leur mission de diffusion des langues régionales fixées par la loi voient leurs efforts être légitimement récompensés par une répartition plus avantageuse du produit de la redevance.