Amendement n° AC10 · Article PREMIER
De Serge Letchimy (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la promotion des langues régionales »
- Dossier
- Culture : promotion des langues régionales
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, ».
Exposé sommaire
L’article 1er de la présente proposition de loi consacre l’enseignement des langues régionales comme matière facultative dans les horaires normaux d’enseignement, dans le cadre de conventions entre l’État et les régions. En l’état, cette rédaction ne permet pas d’être assuré de l’applicabilité de cet article dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution.
Cet amendement vise donc à clarifier l’interprétation de cet article en levant tout doute sur cette question.