Amendement n° II-AC6 · Article 64

I. – En cas de maladie rare ou de cancer chez l’enfant, il convient d’étendre les dons de congés payés et RTT de la loi Mathys au-delà desvingt-quatre jours ouvrables en fonction de l’état de gravité de la maladie de l’enfant concerné et créer des passerelles permettant des dons inter-entreprises.

Cet amendement vise à faciliter, adapter, assouplir et étendre le don de jours de congés et RTT pour un parent devant accompagner un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un cancer.

En effet, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Il faudrait que ces dons de congés puissent être inter-entreprises afin que les salariés de TPE notamment puissent en bénéficier (exemple de la secrétaire d’un artisan). La présence affective aux côtés de l’enfant est jugée indispensable par les médecins. Permettre l’extension de cet accompagnement dans ces moments difficiles sera une solution concrète permettant à un parent d’être présent auprès de son enfant gravement malade sans pour autant se retrouver privé de rémunération.

Face à des situations de détresse profonde, il semble impératif qu’un tel dispositif, simple, de bon sens, neutre financièrement pour les entreprises comme pour la collectivité publique, puisse être étendu.