Amendement n° II-AC4 · Article 64
De Martine Faure (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – En cas de maladie rare ou de cancer chez l’enfant, il convient d’étendre l’AJPP (allocation journalière de présence parentale) à la durée effective de la maladie de l’enfant ou jusqu’au décès de l’enfant.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les délais de bénéfice de l’'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Cette dernière est attribuée si un parent doit interrompre son activité professionnelle pour rester auprès de son enfant du fait d'une maladie, d'un handicap ou s'il est victime d'un accident d'une particulière gravité. Chaque parent perçoit alors pour chaque jour de congé une allocation journalière dans la limite de 22 jours par mois.
Actuellement, la durée de l’aide repose sur un délai de 310 jours sur trois ans. Cette durée est arrêtée sans tenir compte de la moindre réalité. En effet, aucun médecin, aucun scientifique ne peut présager de la durée d’un cancer.
Aussi il convient d’étendre l’AJPP à la durée effective de la maladie c’est-à-dire jusqu’à la complète guérison de l’enfant ou pour les cas les plus dramatiques, jusqu’au décès de l’enfant.
Cosignataires (31)
Pierre Aylagas, Jean-Pierre Blazy, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Jacques Cresta, Pascale Crozon, William Dumas, Françoise Dumas, Jean-Paul Dupré, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, Aurélie Filippetti, Jean-Marc Germain, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Arnaud Leroy, Michel Liebgott, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Michel Ménard, Paul Molac, Régine Povéda, Christophe Premat, Marie Récalde, Pascal Terrasse