Amendement n° AC9 · Article 1er ter
De Isabelle Attard (Non inscrit) · déposé le 01/07/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer deux fois au mot :
« sept »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, procéder deux fois à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources aux délits passibles de 10 ans de prison.
Les délits passibles de 7 ans de prison recouvrent des cas nettement plus large, notamment l’apologie du terrorisme commise sur Internet.
Il s’agit de restreindre au mieux les cas d’atteinte au secret des sources.
Par ailleurs, le texte voté en 2010 par la commission des Lois limité cette atteinte aux délits du livre IV à ceux passibles de 10 ans de prison.