Amendement n° AC24 · Article 11
De Patrick Bloche (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions du I de l’article 11, qui ont été introduites par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement.
En effet, dès lors que l’entreprise éditrice doit d’ores et déjà indiquer, dans chaque numéro de presse écrite ou sur la page d’accueil de son site internet, le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction, et dès lors qu’en outre, elle devra désormais informer chaque année les lecteurs ou les internautes de l’identité et de la part d’actions de chacun des actionnaires, personne physique ou morale, détenant au moins 5 % de son capital, il sera très facile, pour ces lecteurs et internautes, de constater, par une rapide recherche, que tel ou tel actionnaire exerce un mandat parlementaire ou des fonctions exécutives nationales ou locales. Il paraît en effet difficile de soutenir que ces fonctions ne sont pas notoires.