Amendement n° AC23 · Article 8
De Patrick Bloche (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des mesures prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ».
Exposé sommaire
L’article 8 prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) devra rendre compte, dans le rapport annuel qu’il présente au Parlement, de sa mission de garantie des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes.
Le Sénat a supprimé les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale qui visaient à garantir la production d’une information parfaitement exhaustive sur la manière dont le CSA s’acquitte des nouvelles missions qui lui sont assignées, en particulier en précisant l’ensemble des manquements qu’il aura constatés, des suites données à ces manquements ainsi que des raisons pour lesquelles il ne les aura pas, le cas échéant, sanctionnés.
Du point de vue du Rapporteur, cette suppression est regrettable au regard de l’importance décisive que revêtent tous les manquements à des principes absolument décisifs pour la qualité du débat public.
Par conséquent, le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 8 qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.