Amendement n° AC22 · Article 7 bis
De Patrick Bloche (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à laquelle elle se rattache »
les mots :
« dont elle relève ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.