Amendement n° AC21 · Article 7 bis
De Patrick Bloche (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de déontologie »
les mots :
« relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes ».
Exposé sommaire
Le Rapporteur considère qu’il n’y a pas lieu d’écarter les sociétés de programme LCP-AN et Public Sénat du dispositif prévu à l’article 7 de la proposition de loi, dès lors que le principe d’autonomie des assemblées parlementaires n’est pas remis en cause.
En revanche, en cohérence avec son amendement portant sur ledit article 7, le Rapporteur propose que le comité soit dénommé : « comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes » (et non « comité de déontologie »).