Amendement n° AC18 · Article 3
De Patrick Bloche (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 02/07/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias »
- Dossier
- Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’application de l’article 30‑8 »
les mots :
« garantir le respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l’article 3‑1 ».
Exposé sommaire
La rédaction de l’article 3 qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale prévoyait que les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et les éditeurs de services de radio ou de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre devaient préciser les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des principes mentionnés à l’article 3‑1 de la loi du 30 septembre 1986, tel que modifié par l’article 2 de la proposition de loi – c’est‑à‑dire pour s’assurer du respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes, ainsi que du droit d’opposition des journalistes.
Or le Sénat a choisi de prévoir que ces conventions devaient préciser les mesures à mettre en œuvre pour l’application de l’article 30‑8 de cette même loi – dont l’article 7 de proposition de loi modifie la rédaction – c’est‑à‑dire les mesures pour l’institution des « comités de déontologie ».
En cohérence avec son amendement à l’article 2 de la proposition de loi, le Rapporteur propose, par le présent amendement, de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.