Amendement n° AC12 · Article 11 bis

Rétablir l’article 11  bis dans la rédaction suivante :

« Après l’article 15 de la loi n° 86‑897 du 1^er août 1986 précitée, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé :

Dans une période où la presse vit une mutation économique et technique sans précédent, cet amendement propose d’intégrer des mesures contraignantes permettant de garantir l’indépendance des rédactions et la transparence vis-à-vis des lecteurs des publications visées sans interférer sur le pouvoir légitime des éditeurs. Il est constaté que de nombreuses entreprises de presse ne portent pas à la connaissance de leurs lecteurs les nom et prénoms du propriétaire ou du principal copropriétaire lorsque l’entreprise éditrice n’est pas dotée de la personnalité morale ou sa dénomination, son siège social, sa forme juridique ainsi que le nom de son représentant légal et des personnes physiques ou morales détenant au moins 10 % du capital lorsque l’entreprise est une personne morale. Or, il s’agit là d’une obligation légale fixée dans l’article 66 de la loi du 17 mai 2011. Cet amendement vise à introduire une disposition contraignante afin que ces informations légales relatives à la composition capitalistique de l’entreprise figurent dans l’ours de la publication. Le secteur de la presse ne disposant pas d’autorité de régulation cet amendement vient assurer l’application des dispositions de la présente loi ainsi que de la loi dite « Warsmann » votée en 2011.