Amendement n° AC3 · Article unique
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 13/05/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la protection du droit d'auteur dans l'Union européenne »
- Dossier
- Protection du droit d'auteur dans l'Union européenne
Dispositif
Supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
L’alinéa 29 porte sur la demande de respect du système actuel de copie privée tel qu’il existe en France. Or, la mission d’information sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée, présidée par Virginie Duby-Muller et dont le rapporteur était Marcel Rogemont, a conclu, en 2015, à l’existence de dysfonctionnements dans le système actuel, parlant notamment de « paralysie totale de la commission » pour la rémunération de la copie privée et de nombreux problèmes dans l’élaboration des barèmes. Il s’agit donc d’un système qu’il s’agit de réformer et non de préserver en tant que tel comme le sous-entend la présente proposition de résolution européenne.