Amendement n° AC2 · Article unique
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 13/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la protection du droit d'auteur dans l'Union européenne »
- Dossier
- Protection du droit d'auteur dans l'Union européenne
Dispositif
Supprimer l’alinéa 26.
Exposé sommaire
L’alinéa 26 porte sur la demande de prise en compte de la position française en matière de « liberté de panorama ». Or cette position n’est pas encore définie puisque le texte qui prévoit de la définir, le projet de loi pour une République numérique, n’a pas encore été définitivement adopté. Il parait donc prématuré de demander cette prise en compte avant l’adoption définitive de ce projet de loi.