Amendement n° AC1 · Article unique
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 13/05/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la protection du droit d'auteur dans l'Union européenne »
- Dossier
- Protection du droit d'auteur dans l'Union européenne
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« – l’harmonisation des systèmes de copie privée, ».
Exposé sommaire
"Le respect du système actuel de copie privée" ne doit pas vouloir dire son maintien en l'état, étant donné les problèmes régulièrement évoqués dans son application.
Des adaptations sont à apporter, et l'harmonisation - à ne pas confondre avec l'uniformisation - peut être une voie intéressante pour consacrer un système équitable, qui n'alimente pas le marché gris, et qui rembourse réellement les professionnels.
C'est le sens de cet amendement.