Amendement n° AC94 · Article 18 bis AA
De François de Mazières (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« demande »
le mot :
« délivrance ».
Exposé sommaire
L'article 18 bis AA adopté par le Sénat tend à favoriser la vente d'un bien sur le territoire français et à permettre à la France de reconquérir une position de premier plan, dans le marché de l'art international.
A cet effet, la délivrance du certificat d'exportation prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine, est subordonnée à la réalisation de toute vente publique en France si cette vente intervient dans un délai d'un an à compter de sa demande.
Toutefois afin que ce dispositif soit davantage opérant, il est proposé que ce délai d'un an démarre au moment de la délivrance du certificat d'exportation et non de sa demande.
Cosignataires (22)
Benoist Apparu, Laurence Arribagé, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Bernard Debré, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Jean-Pierre Giran, Claude Greff, Michel Herbillon, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, François de Mazières, Dominique Nachury, Frédéric Reiss, Franck Riester, Paul Salen, Claude Sturni, Michèle Tabarot