Amendement n° AC89 · Article 7
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après le mot :
« recommandation »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 :
« . Cette décision de conciliation ou cette recommandation ne divulgue, directement ou indirectement, aucune information couverte par le secret des affaires. ».
Exposé sommaire
La rédaction adoptée au Sénat, qui limite le niveau de publicité à la seule conclusion de la conciliation et à la recommandation au lieu du procès-verbal marque une avancée notable. Toutefois, il convient d’aller plus loin et de prévenir toute divulgation, non seulement des noms des parties, mais aussi des conditions d’autorisation et d’exploitation des catalogues des maisons de disques par les plate-formes - assimilables à des secrets de fabrique – dans un secteur très concurrentiel.
Cosignataires (22)
Benoist Apparu, Laurence Arribagé, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-François Copé, Bernard Debré, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Jean-Pierre Giran, Claude Greff, Michel Herbillon, Guénhaël Huet, Christian Kert, Dominique Le Mèner, François de Mazières, Dominique Nachury, Frédéric Reiss, Franck Riester, Paul Salen, Claude Sturni, Michèle Tabarot