Amendement n° AC86 · Article 11 ter
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – Après le mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire
La possibilité d’une dérogation accordée par le CSA, doublée d’approximations qui permettrait une motivation à sa libre appréciation, est un risque pour les dispositions favorisant la diversité musicale sur les ondes. De fait, il convient de supprimer cette disposition qui ne peut conduire qu’à une généralisation des dérogations, devenant non plus l’exception mais le principe.