Amendement n° AC65 · Article 17
De Gilda Hobert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le spectacle vivant et les arts plastiques et participent aux stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu’aux »
les mots :
« la création dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques et aux stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ils peuvent participer aux ».
Exposé sommaire
Il s’agit de circonscrire le concourt à la StraNES et à la SNR des écoles de la création non pas aux domaines généraux des arts plastiques et du spectacle vivant mais au domaine de la création en arts plastiques et dans le spectacle vivant.
Il s’agit également de veiller au respect du Code de l’éducation qui stipule depuis la loi dite Fioraso de juillet 2013 que la participation aux COMUE et regroupements d’établissements est facultative pour les écoles qui dépendent d’une autre tutelle que celle du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche.