Amendement n° AC51 · Article 24
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 108, insérer l’alinéa suivant :
« L’établissement de coopération intercommunal compétent en matière de PLU peut déléguer l’élaboration et l’évolution du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine à la commune concernée. ».
Exposé sommaire
De nombreux élus locaux manifestent leur crainte de voir la dimension locale de leur patrimoine moins prise en compte par l’intercommunalité compétente en matière de PLU. Celle-ci ayant la maîtrise d’ouvrage, elle sera conduite à procéder à des arbitrages qui n’iront pas nécessairement dans le sens d’une protection efficiente du patrimoine de la commune concernée.
C’est pourquoi, il serait opportun de laisser le plan de valorisation du patrimoine et des paysages se réaliser à l’échelle infra communautaire.