Amendement n° AC50 · Article 24
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – Aux alinéas 94 à 96, substituer aux mots :
« plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine »
les mots :
« plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 100 à 102, 108, 114 à 117, 121, 123 et 136.
Exposé sommaire
Créer au sein des sites patrimoniaux protégés un document annexé au PLU dédié spécifiquement à la valorisation et la protection du patrimoine et qui dispose de sa propre temporalité, et moins fragile juridiquement est un excellent compromis au regard du texte initial.
Néanmoins, la terminologie retenue paraît bien trop proche de celle du plan de sauvegarde et de mise en valeur et donnera immanquablement lieu à des confusions.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de remplacer l’expression « plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » par celle de « plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine ».