Amendement n° AC48 · Article 7 quater
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , en particulier les sommes utilisées à des actions d’aide à la jeune création ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de revenir au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, en revenant sur l’une des deux modifications adoptées par le Sénat - la suppression de la mention exprès des sommes utilisées à des actions d’aide à la jeune création – tout en maintenant l’autre : l’obligation de rendre public le nom des bénéficiaires des aides accordées.
La légitimité de la rémunération pour copie privée s’apprécie notamment au regard de son impact sur la vitalité du tissu artistique français et l’accompagnement des jeunes artistes. Dans ces conditions, il est pertinent de prévoir que la future base de données communes recense spécifiquement les sommes utilisées par les SPRD pour renforcer la formation et l’insertion des jeunes artistes et soutenir le renouvellement de la création.